Projet du 5 octobre 2026, à faire relire par un avocat avant toute vente. Les passages surlignés sont à compléter.

Conditions générales de vente

Version du [date de mise en ligne]

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Relevé Chantier et l'achat des documents qu'il produit, par des professionnels comme par des particuliers. Elles sont acceptées par le client avant toute génération ou commande. Le vendeur est identifié dans les mentions légales.

Lorsqu'une règle ne s'applique qu'aux particuliers (consommateurs) ou qu'aux professionnels, elle est signalée comme telle.

2. Le service

À partir d'une adresse et d'une période indiquées par le client, le site produit :

• une attestation de relevés météorologiques : valeurs mesurées par les stations Météo-France les plus proches, décompte des jours dépassant les seuils choisis par le client et, le cas échéant, niveaux de vigilance Météo-France du département ;
• un modèle de courrier (demande de prolongation de délai ou déclaration de sinistre), pré-rempli à partir de ces relevés et des informations saisies par le client ;
• pour les chantiers, un calcul indicatif de prolongation selon la règle de l'article 18.2.3 du CCAG Travaux 2021, à partir des jours d'arrêt et des journées prévisibles indiqués par le client.

Les données proviennent des jeux publiés par Météo-France sur meteo.data.gouv.fr sous Licence Ouverte Etalab 2.0. Elles sont reproduites sans modification, hors conversions d'unités et calculs décrits dans chaque attestation (section « Source et méthode »).

3. Ce que le service n'est pas

• Ce n'est pas un document de Météo-France. Météo-France n'a ni produit, ni vérifié, ni approuvé les documents du site.
• Ce n'est pas une expertise. Aucun météorologue n'examine le dossier, et les relevés décrivent les conditions aux stations indiquées, qui peuvent différer de celles du lieu.
• Ce n'est pas un conseil juridique. Le modèle de courrier et le calcul de prolongation sont des aides à la rédaction. Ils ne disent pas si le client a droit à une prolongation ou à une indemnisation : cela dépend de son contrat (marché, CCAP, police d'assurance) et des constats faits sur place.
• Aucune acceptation n'est garantie. Le vendeur ne garantit pas qu'un maître d'ouvrage, un maître d'œuvre, un assureur ou une caisse de congés intempéries acceptera le document.

4. Commande, prix et paiement

Les prix figurent sur la page Tarifs au moment de la commande. [Prix exprimés hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers / TVA non applicable, article 293 B du CGI, si franchise en base.]

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte. Une facture est envoyée par email après le paiement.

L'offre « Découverte » est gratuite et sans engagement. Les abonnements sont mensuels, sans durée minimale, et résiliables à tout moment depuis l'espace client ou par email : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

5. Livraison

Les documents sont produits et téléchargeables immédiatement après la génération ou le paiement. En cas d'échec technique, le client peut écrire à [email de contact] : le document lui est renvoyé ou la commande remboursée.

6. Droit de rétractation

Particuliers. Les documents étant des contenus numériques fournis immédiatement, le client consommateur demande expressément, au moment du paiement, leur fourniture avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).

Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par la loi (article L221-3 du Code de la consommation).

7. Engagements du client

• Indiquer une adresse, des dates et des seuils exacts, en particulier les seuils et les journées prévisibles prévus par son marché.
• Ne cocher comme jours d'arrêt que les jours où le chantier a réellement été arrêté.
• Relire et adapter le modèle de courrier avant de l'envoyer. Le client en est l'auteur et le signataire, et reste seul responsable de son contenu et de son usage.
• Ne pas présenter le document comme émis ou validé par Météo-France ou par une autorité publique, ni le modifier en laissant croire qu'il s'agit de l'original.

8. Responsabilité

Le vendeur s'engage à produire les documents avec soin, à partir des données publiées par Météo-France au moment de la génération et selon la méthode décrite dans chaque attestation. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le vendeur n'est pas responsable :

• du contenu des données publiées par Météo-France, de leurs absences, ni de leurs corrections ultérieures (les valeurs signalées comme provisoires peuvent être modifiées après validation) ;
• des conséquences d'informations inexactes saisies par le client ;
• de l'usage fait du document et du courrier, et de la décision du destinataire ;
• en aucun cas, de l'interprétation et de l'utilisation que font de l'attestation les tiers à qui le client la transmet, notamment les compagnies d'assurances, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les caisses de congés intempéries.

Professionnels. La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le client pour le document ou, pour un abonnement, pour les trois derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pénalités de retard, la perte d'un marché, d'un chiffre d'affaires ou d'une chance.

Particuliers. La responsabilité du vendeur s'apprécie dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de dispositions impératives.

Si le client constate une erreur, il peut la signaler à [email de contact] : le vendeur la vérifie et, si elle est confirmée, corrige le document gratuitement ou rembourse la commande.

9. Disponibilité du service

Le site dépend de services publics extérieurs (Météo-France, Géoplateforme de l'IGN, data.gouv.fr). Le vendeur ne garantit pas leur disponibilité permanente et ne pourra être tenu responsable d'une interruption due à ces services, à une maintenance ou à un cas de force majeure.

10. Propriété intellectuelle et données

Le site, ses textes, sa présentation et son code appartiennent au vendeur. Le client peut utiliser, imprimer et transmettre librement les documents qu'il a générés, pour ses propres besoins.

Les données météorologiques restent régies par la Licence Ouverte Etalab 2.0 : source « Météo-France », citée avec la date de mise à jour sur chaque attestation.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à [email de contact]. Une réponse est apportée sous 15 jours.

Particuliers. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, site web et adresse du médiateur].

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Professionnels : tout litige relève des tribunaux du ressort du siège du vendeur. Particuliers : les règles de compétence prévues par la loi s'appliquent.

Le vendeur peut modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.